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- 17 janvier 1975 : Promulgation de la Loi Veil, dépénalisation partielle pour 5 ans de l'avortement jusqu'à la 10ème semaine de grossesse pour les femmes dites " en état de détresse ".
- 31 décembre 1979 : Loi Pelletier, reconduction dite " définitive " de la loi Veil. - 20 décembre 1982 : Loi Roudy, remboursement de l'avortement par l'Etat. - 1988 : Autorisation de mise sur le marché du RU486 permettant l'avortement médicamenteux. - 27 janvier 1993 : Loi Neiertz, qui vise à sanctionner les personnes qui perturbent le fonctionnement des établissements hospitaliers participant à la mise en oeuvre de la loi sur l'IVG. - 30 mai 2001 : Loi Aubry, délai allongé à 12 semaines, accès à l'IVG aux mineures sans autorisation parentale. EN COURS... Délit d'interruption involontaire de grossesse ...?? Accueil > Documentation > Loi Française - Législation sur l'avortement |