Le délit d'interruption involontaire de grossesse

Dans la nuit entre le mercredi 19 et le jeudi 20 mars 2003, les députés ont adopté la création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse dans le cadre de la lutte contre la violence routière. Il réprime «une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité» ayant entraîné la mort d'un enfant à naître sans le consentement de la mère de façon générale, et en particulier dans le cadre d'un accident de la route.

Cet amendement du député UMP de la Gironde Jean-Paul Garraud a pour but d'apporter "des solutions à la détresse des femmes enceintes qui perdent leur enfant à naître du fait d'un accident de la circulation" et prévoit de manière générale une peine d'un an de prison et 15 000 euros d'amende, et de manière plus spécifique une peine de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende dans le cas d'un accident de la circulation routière (cinq ans de prison et 75 000 euros d'amendes en cas de circonstances aggravantes).

«Un vide juridique». C'est un arrêt de la Cour de cassation (29 juin 2001) qui a soulevé le problème. Une jeune femme enceinte de six mois avait perdu son bébé à la suite d'un accident de la route causé par un chauffard en état d'ivresse. Le conducteur avait été condamné pénalement pour homicide involontaire par le tribunal correctionnel, décision annulée par la Cour d'appel puis la Cour de cassation, estimant que l'enfant à naître n'était pas un sujet de droit. Un an plus tard, la même Cour de cassation réaffirme que l'incrimination d'homicide involontaire est inapplicable à l'enfant «qui n'est pas né vivant», suite à l'affaire d'une sage-femme ayant commis une négligence grave provoquant la mort d'un enfant à terme non encore né. Ces deux arrêts ont suscité une vive indignation dans le milieu des juristes, à l'instar du professeur Daniel Vigneau qui refuse que «le droit commun laisse en dehors de son champ toute une catégorie d'êtres humains». «Nous ne pouvons nous satisfaire du vide juridique qui persiste à ce sujet, alors que plusieurs cas d'accidents analogues surviennent chaque année. Plusieurs associations s'en sont émues, à l'instar du collectif des "parents orphelins" qui appelle notre attention sur le drame humain que vivent les familles confrontées à de telles situations», explique Jean-Paul Garraud.

«l'IVG n'est pas loin». L'auteur de l'amendement adopté mercredi affirme se situer «exclusivement sur le terrain de la protection de la future mère. Il n'y a pas lieu de se prononcer ici sur le statut de l'enfant à naître», et repoussant ainsi «la question du commencement de la vie [qui] relève de la bioéthique». Les partisans de l'IVG auront néanmoins saisi le malaise créé par la coexistence de la condamnation pénale d'une interruption involontaire de grossesse et la légalité d'une interruption volontaire de grossesse. Ainsi, Jean-Marie Le Guen, député PS de Paris, reconnaît que «depuis les lois Veil, il y a un consensus sur la non-définition juridique du foetus. Tous les gouvernements ont refusé de le faire, ce qui rend possible les IVG.»

Ce nouvel amendement ne précise pas le moment de la grossesse à partir duquel le délit existe. A part une poignée d'idéologues pro-avortement, nul ne saurait, en France, refuser le droit d'exister à l'enfant quelques minutes avant sa naissance, celle-ci ne représentant à ce moment-là qu'une formalité certes un peu douloureuse dans la vie du bébé. Mais si l'on remonte progressivement le déroulement de la grossesse à rebours, la situation est plus délicate. Fixer une limite arbitraire comme il a été fait pour l'interruption volontaire de grossesse (délai de douze semaines) pourrait peut être atténuer l'incohérence juridique entre l'IIG et l'IVG, mais entraînerait de facto le refus de reconnaître la souffrance des femmes pour lesquelles leur enfant a une existence propre bien avant la limite choisie, alors que la différence entre l'IIG et l'IVG réside précisément dans la volonté de la mère de mener ou non sa grossesse à terme. Et comme le souligne Pascal Clément, président de la Commission des lois, «Refuser ce nouveau délit, c'est aggraver la douleur de la mère, qui ne pourra pas faire son travail de deuil», et a fortiori si l'on refuse ce délit avant une durée prédéfinie de grossesse.