Le délai légal de l'IVG porté à 12 semaines

 LE MONDE, 30.05.2001 

 Le Parlement a définitivement voté, mercredi 30 mai, la révision de la loi Veil de 1975 légalisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), l'Assemblée nationale approuvant par un ultime vote l'allongement du délai légal de l'IVG. Désormais, une IVG pourra être pratiquée jusqu'à 12 semaines de grossesse et non plus 10, ce qui aligne la France sur la plupart de ses voisins européens. Au-delà de ce délai, l'avortement ne pourra plus être pratiqué que si la grossesse met gravement en péril la santé de la femme ou celle de l'enfant à naître.

 Selon le gouvernement, cette réforme évitera à 80 % des 5 000 femmes qui se retrouvent hors délai chaque année de se rendre à l'étranger pour avorter. La droite, elle, estime que la réforme ne concernera qu'au mieux 40 % d'entre elles.

Le texte, qui autorise également des entorses à la règle de l'autorisation parentale pour les mineures, répond à une "réelle attente", exprimée notamment de façon pressante par des associations féministes, a souligné la socialiste Danielle Bousquet.

Soucieux d'éviter toute "ringardisation", un an après l'adoption définitive du PACS, les groupes RPR, UDF et DL avaient abordé le débat en décembre avec une certaine ouverture, proposant des solutions alternative et laissant la liberté de vote à leurs membres.

PROFOND CLIVAGE

 Toutefois, le parcours du projet de loi au cours de la navette parlementaire n'a fait que confirmer un profond clivage entre droite et gauche. Mercredi, tous les députés d'opposition en séance, à l'exception de Roselyne Bachelot (RPR), ont voté contre. Au début du mois, le Sénat, largement dominé par la droite, avait rejeté le texte en bloc.

 L'UDF Marie-Thérèse Boisseau a synthétisé la position de la droite, en reprochant au gouvernement et à la majorité de "transformer un devoir de notre société à l'égard de femmes en situation de détresse, en un droit absolu des femmes à disposer de leur corps". Après avoir salué l'avancée de la loi Veil, qui a légalisé l'avortement en 1975, le député DL Bernard Perrut a, quant à lui, "regretté que la puissance publique aujourd'hui soit plus prompte à modifier la règle qu'à prendre tous les moyens pour assurer sa pleine efficacité".

 L'unanimité a toutefois été trouvée sur un sujet : l'urgence de développer l'information sur la contraception et l'éducation à la sexualité, reconnues à droite comme à gauche comme le moyen principal de faire reculer le nombre d'avortements en France.

 Quelque 200 000 IVG sont pratiquées chaque année.

 Dix mille adolescentes tombent enceintes sans l'avoir voulu et 7 000 d'entre elles avortent.

 D'autre part, alors que ce texte donne également un cadre légal à la stérilisation à visée contraceptive, la majorité a tenu à répondre indirectement aux évêques qui avaient vu mardi dans la stérilisation des handicapés mentaux un "pas de plus vers l'eugénisme d'Etat".

 "Il conviendra de réfléchir plus largement sur le consentement des personnes handicapées mentales aux actes médicaux qu'elles ont à subir", par exemple dans le cadre du projet de loi à venir sur les droits des malades, a dit la rapporteure Martine Lignières-Cassou (PS).

 "L'allongement du délai permettra à de nombreuses femmes, le plus souvent issues de milieux défavorisés, de ne plus partir à l'étranger pour faire pratiquer une IVG, et de ne pas aggraver une situation déjà douloureuse", a déclaré la secrétaire d'Etat aux droits des femmes, Nicole Pery, en présentant une dernière fois le projet de loi.

Les principaux points du projet de loi

DELAI LEGAL DE L'IVG : porté de 10 à 12 semaines de grossesse.

AUTORISATION PARENTALE POUR LES MINEURES

Elle reste la règle :
- si la mineure "désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer, dans son intérêt, d'obtenir son consentement pour" que les parents soient consultés ;
- "si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu", le médecin peut pratiquer l'interruption de grossesse à la demande de l'intéressée ; dans ce cas, elle se fait accompagner par un adulte de son choix.
 

CLAUSE DE CONSCIENCE

Un chef de service hospitalier qui, pour des raisons de conscience, refuse  de pratiquer des IVG devra s'assurer qu'elles sont organisées dans son service.

ENTRETIEN PREALABLE

Systématiquement proposé, facultatif pour les majeures, obligatoire pour les mineures.

AVORTEMENT MEDICAL

L'interruption thérapeutique de grossesse (à tout moment) s'appellera désormais "interruption médicale de grossesse", avec des modalités légèrement assouplies.

ENTRAVE A L'IVG

Constitue désormais un délit, inscrit dans le code pénal, recouvrant les perturbations commises dans les établissements concernés, les menaces, actes d'intimidation, pressions morales et psychologiques, commises contre la femme concernée, son entourage et le personnel médical. Passible de deux ans de prison et 200 000 francs d'amende.

DISPOSITIONS DIVERSES

Gratuité de l'IVG pour les mineures n'ayant pas obtenu de consentement parental.

Renforcement de la peine encourue pour vente illicite de dispositifs médicaux utilisables pour l'IVG (trois ans de prison et 300 000 F d'amende au lieu de deux ans de prison et 30 000 F d'amende). L'avortement illégal (hors délai, par un non-médecin, hors d'un établissement hospitalier) est passible de deux ans de prison et 200 000 F d'amende, peine susceptible de passer à cinq ans et 500 000 F en cas de pratique habituelle. Suppression des sanctions pour incitation à l'IVG.

DISPOSITIONS SUR LA CONTRACEPTION

Délivrance sans ordonnance des pilules reconnues sans danger (pour le moment ne concerne que le NorLevo, pilule du lendemain).
Encadrement légal de la stérilisation, avec notamment l'institution d'un délai de réflexion de quatre mois.